C'est au vendeur, en sa qualité d'exportateur, qu'il appartient
* de se procurer les formulaires de détaxe
* de complèter ces document en indiquant, notamment, la nature et le nombre des articles vendus, désignés avec précision afin de permettre leur identification par le service des douanes.
La qualité de non-résident du client doit être vérifiée par le commerçant vendeur, à l'aide de pièces justificatives : passeports, cartes d'identité, de séjour...Cette qualité ne saurait résulter de la simple affirmation du client.
Selon ce dont conviennent librement les parties à la vente, la détaxe faite par le vendeur, au titre de l'exportation, peut être accordée :
- soit dès l'achat. Dans ce cas, le vendeur prend le risque de perdre le bénéfice de l'exonération de la TVA si son client ne se conforme pas à ses obligations, notamment la présentation de la marchandise et des documents à la douane.
- soit dès le retour du bordereau de vente visé par la douane ; les modalités de remboursement doivent être indiquées : "chèque", "carte bancaire" ou "espèces".
Le vendeur doit informer son client du prix réel d'acquisition des marchandises.
En effet, le montant de la détaxe peut tenir compte de frais (gestion administrative du vendeur, frais de transfert des sommes à l'étranger). Le vendeur doit indiquer clairement à l 'acheteur le montant qui lui sera réellement remboursé, dès la rédaction du bordereau.
Une enveloppe affranchie portant l'adresse du vendeur doit être remise à l'acheteur.
Il est précisé que le vendeur n'est, en ce qui le concerne, définitivement exonéré de la TVA au titre des livraisons effectuées que lorsqu'il rentre en possession du bordereau visé par la douane, dans le délai de six mois à compter de son émission.
IMPORTANT : Le commerçant a l'obligation légale de conserver en archive les pièces relatives à ses ventes en détaxe pendant 3 ans à dater du jour de la vente.
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